Charte des droits et des responsabilités des étudiantes et des étudiants 

 

 

Résolution 99-CE-9390
Résolution 99-CE-9509
Résolution 2000-A-11021

Université du Québec à Montréal
mai 2000


TABLE DES MATIÈRES

Énoncé de principe

Partie I
Droits des étudiantes et des étudiants

Section I
Droit à une formation de qualité

Section II
Propriété intellectuelle

Section III
Droit à l'information et confidentialité

Section IV
Droit à la participation

Section V
Droit à un environnement de qualité

Partie II
Responsabilités des étudiantes et des étudiants

Partie III
Droits procéduraux

Partie IV
Interprétation

Partie V
Structure fonctionnelle


CHARTE DES DROITS ET RESPONSABILITÉS

DES ÉTUDIANTES ET DES ÉTUDIANTS

ÉNONCÉ DE PRINCIPES

Université publique, francophone et laïque, l'UQAM est accessible à toute personne qui, acceptant la mission et les objectifs ainsi que les règlements et politiques, répond aux conditions d'admission des programmes d'études.

Les étudiantes et les étudiants sont membres à part entière de la communauté universitaire et participent à son développement.

Les étudiantes et les étudiants jouissent à l'Université des libertés fondamentales reconnues par la Charte des droits et libertés de la personne telles la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

Les étudiantes et les étudiants ont droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée, entre autres, sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la religion, les convictions politiques, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, un handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités pertinentes requises ou l'existence d'un contingentement dans un programme d'études est réputée non discriminatoire.

PARTIE I
DROITS DES ÉTUDIANTES ET DES ÉTUDIANTS

Section I
DROIT A UNE FORMATION DE QUALITE

1. Les étudiantes et les étudiants ont droit à des programmes de formation de qualité tenant compte du développement des connaissances de leur discipline ou de leur champ d'études.

2. Les étudiantes et les étudiants ont notamment le droit :

a) de disposer en début de session d'un plan de cours écrit comportant, les objectifs de l'activité pédagogique, le contenu des apprentissages, les formules pédagogiques proposées, les modes et critères d'évaluation ainsi que la pondération respective des contenus ou objets d'évaluation dans l'évaluation globale ;

b) d'être informé des modalités d'organisation et d'évaluation du travail de groupe ainsi que du rôle respectif des personnes ressources impliquées dans le cheminement et l'évaluation des stages ;

c) de disposer, dans les délais prescrits ou convenus, d'une évaluation équitable et impartiale de leurs examens et de leurs travaux ;

d) d'avoir accès, dans un délai raisonnable, aux informations pertinentes justifiant l'évaluation ainsi que la notation de leurs examens et de leurs travaux ;

e) de demander que soit modifié un résultat d'évaluation selon la procédure de modification de note et, s'il y a lieu, dans une seconde étape, selon la procédure de révision de note ;

f) d'obtenir des services concernant les programmes d'aide financière et l'aide et soutien à l'apprentissage ;

g) d'avoir un accès équitable, dans les limites des ressources de l'Université et des règles en vigueur, aux ressources documentaires, équipements, locaux et services nécessaires à la poursuite de leur formation et à leur participation à la vie universitaire.

3. Les étudiantes et les étudiants ont droit à des activités d'encadrement favorisant les apprentissages et la réussite de leurs études.

4. Dans le cadre des études de deuxième et de troisième cycles, les étudiantes et les étudiants ont de plus le droit :

a) avec l'accord de la personne concernée et des instances appropriées, de choisir leur directrice ou leur directeur de mémoire ou de thèse et, s'il y a lieu, de modifier ce choix ;

b) à un encadrement dont les modalités sont établies en concertation avec eux et, dans des délais raisonnables, à une évaluation de la progression de leurs travaux ;

c) à ce que l'ensemble des unités et des services de l'Université consente des efforts pour leur fournir des ressources financières afin de favoriser la poursuite de leurs études à temps complet.

Section II
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5. Les étudiantes et les étudiants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle et de leurs droits moraux sur les travaux qu'elles, ils réalisent lors des activités académiques suivies à l'Université dans la mesure prévue aux règlements et politiques de l'Université.

6. Les étudiantes et les étudiants ont droit, conformément aux dispositions législatives ou contractuelles applicables ainsi qu'aux règlements et politiques de l'Université, à la reconnaissance de leur contribution et, s'il y a lieu, de leurs droits de propriété intellectuelle pour leur participation à des recherches et des publications financées à même une subvention, un contrat de recherche ou autrement.

Section III
DROIT À L'INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ

7. Les renseignements consignés au dossier universitaire des étudiantes et des étudiants ont un caractère confidentiel. Toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a accès au dossier universitaire doit assurer la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.

8. L'Université doit diffuser et rendre facilement accessible l'information relative aux règlements, aux politiques et aux règles administratives et académiques de l'établissement.

9. Les étudiantes et les étudiants ont notamment le droit de disposer de l'information concernant :

a) les conditions d'admission et les exigences des programmes d'études offerts par l'Université ;

b) les mesures de soutien et les modalités d'organisation des activités de formation pratique prévues à leur programme ;

c) tout projet les concernant et ayant des effets directs sur la poursuite de leur programme d'études;

d) toute procédure disciplinaire entreprise à leur endroit ;

e) les programmes d'aide financière offerts par les organismes de financement publics et privés pour la poursuite d'études universitaires ;

f) leurs transactions financières, administratives et académiques avec l'Université.

Section IV
DROIT À LA PARTICIPATION

10. Les étudiantes et les étudiants participent à la vie universitaire de façon à contribuer, avec les autres membres de la communauté universitaire, au développement de leurs conditions de formation et de vie à l'Université.

11. Les étudiantes et les étudiants ont notamment le droit, en conformité avec les règlements et politiques de l'Université :

a) d'être représentés au sein des instances de l'Université ;

b) de participer à l'élaboration, la refonte ou la modification des règlements et politiques de l'Université qui les concernent ;

c) de participer à l'évaluation et à la révision de leur programme d'études ;

d) de participer au processus d'évaluation des enseignements afin de contribuer à l'amélioration de la qualité de leur formation ;

e) de se faire représenter auprès de l'Université par des associations étudiantes reconnues afin de promouvoir les droits énoncés dans la présente Charte ainsi que leurs intérêts académiques, culturels, sociaux et économiques;

f) d'obtenir une reconnaissance de la part de l'Université de leur participation aux diverses instances universitaires et aux organisations étudiantes ;

g) de participer, par l'intermédiaire de leurs représentantes ou représentants aux cycles supérieurs, au développement des politiques de soutien financier aux étudiantes et aux étudiants de deuxième et de troisième cycles.

Section V
DROIT À UN ENVIRONNEMENT DE QUALITÉ

12. L'Université vise à procurer aux étudiantes et aux étudiants des conditions d'apprentissage et d'études qui respectent leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique ainsi que de l'information et des services de consultation sur les risques pour la santé et la sécurité auxquels leurs activités d'études les exposent.

13. L'Université souscrit à l'importance de maintenir le bon ordre au sein du campus et de procurer un environnement sain et sécuritaire à sa communauté universitaire de façon à ce que les activités d'enseignement, de recherche et de création s'y poursuivent dans un climat paisible, fécond et libre.

14. L'Université reconnaît à chaque étudiante et à chaque étudiant le droit à la protection, en toute équité et confidentialité par les mécanismes et recours appropriés, contre la conduite abusive de toute personne représentant l'Université ou agissant à titre d'employée ou employé.

PARTIE II
RESPONSABILITÉS DES ÉTUDIANTES ET DES ÉTUDIANTS

15. Les droits et libertés des étudiantes et des étudiants doivent s'exercer dans le respect des droits et libertés des autres membres de la communauté universitaire, des valeurs démocratiques et du bien-être de l'ensemble de cette communauté.

16. L'étudiante, l'étudiant admis à l'Université doit respecter les règlements, politiques et directives de l'établissement et accepter, lors de son admission à un programme d'études de l'Université, le caractère public, francophone et laïque de l'établissement et les obligations qui s'y rattachent.

17. Chaque étudiante et chaque étudiant doit contribuer activement à la réussite de sa formation et assumer personnellement toutes les tâches exigées dans le cheminement de son programme d'études.

18. Chaque étudiante et chaque étudiant a notamment la responsabilité :

a) de respecter la dignité et les droits de tout autre membre de la communauté universitaire ;

b) de s'informer et de participer à la vie universitaire ;

c) d'effectuer ses choix de cours aux dates et délais prescrits et de respecter les modalités et échéances d'évaluation prévues à son programme et à ses cours ;

d) de respecter les règles universitaires de probité intellectuelle et scientifique sanctionnant le plagiat, la fraude, le copiage, la tricherie et la falsification de documents ;

e) de respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la probité en recherche, et à la déontologie dans toutes les activités ayant un lien avec son statut d'étudiante et d'étudiant de l'UQAM ;

f) de respecter les dates d'échéances administratives prévues au calendrier universitaire ainsi qu'aux règlements et politiques de l'Université ;

g) de participer avec les autres membres de la communauté universitaire à l'élaboration et au maintien d'un environnement de travail et d'étude sain et sécuritaire;

h) de respecter les modalités d'utilisation des ressources documentaires, des équipements, des locaux et des services mis à leur disposition afin, entre autres, d'en permettre l'accès au plus grand nombre de personnes.

PARTIE III
DROITS PROCÉDURAUX

19. Les étudiantes et les étudiants dont les droits sont affectés doivent être traités avec impartialité et dans le respect des règles d'équité et de confidentialité. Les décisions prises à leur endroit, conformément aux règlements et aux politiques universitaires, doivent être justes et opportunes.

20. Dans le cadre de l'application des règlements et politiques de l'Université, les étudiantes et les étudiants ont notamment le droit :

a) de connaître les éléments essentiels de toute mesure disciplinaire entreprise à leur endroit afin de leur permettre de faire des représentations valables ;

b) de se faire entendre par les instances appropriées afin de faire valoir leur défense ou leur point de vue ;

c) à des décisions objectives sans préjugé, qui tiennent compte des éléments pertinents au dossier ;

d) à des décisions motivées et qui leur sont communiquées dans un délai raisonnable.

PARTIE IV
INTERPRÉTATION

21. La présente Charte déclare les droits et responsabilités des étudiantes et des étudiants de l'Université du Québec à Montréal. Cependant, les modalités de réalisation de ces droits et responsabilités sont établies par et dans les règlements et autres politiques de l'Université ainsi que dans différentes législations fédérales ou provinciales.

PARTIE V
STRUCTURE FONCTIONNELLE

22. Tout membre de la communauté universitaire participe au respect et à l'application des principes énoncés dans la présente Charte.

23. Tout membre de la communauté universitaire exerçant une fonction de gestion académique ou administrative a la responsabilité de voir à l'application de la Charte dans les domaines de sa compétence.

24. L'étudiante, l'étudiant qui, après avoir utilisé les mécanismes et recours prévus dans les règlements et politiques de l'Université, s'estime lésé dans un droit reconnu par la présente Charte peut adresser une plainte à l'ombudsman universitaire.

25. Toute modification à être apportée à la présente Charte doit préalablement être soumise, pour avis et recommandation, au Comité de la vie étudiante.

26. Le Comité de la vie étudiante est responsable de la mise en œuvre des programmes d'information et de sensibilisation relatifs à la Charte.