Politique no 36 

 

 

Reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle

Le texte que vous consultez est une codification administrative des Politiques de l'UQAM. Leur version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration de l'UQAM.

La version des Politiques que vous consultez est celle qui était en vigueur le 16 septembre 2003.

Cette politique s'adresse à toute la communauté de l'UQAM

Responsable: Vice-rectorat associé à la recherche et à la création

Adoptée le 16.09.03 Résolution 2003-A-12092

TABLE DES MATIÈRES

  • 1 | Préambule

  • 2 | Cadre juridique

  • 3 | Objectifs

  • 4 | Personnes visées

  • 5 | Définitions

    • 5 |1 Propriété intellectuelle
    • 5 |2 Savoir-faire
    • 5 |3 Chercheure, chercheur
    • 5 |4 Production universitaire
    • 5 |5 Droit d'auteure, d'auteur
    • 5 |6 Brevet
  • 6 | Principes et modalités de reconnaissance et de protection de la propriété intellectuelle

    • 6 |1 Principes généraux de reconnaissance
    • 6 |2 Protection des droits des étudiantes, étudiants
    • 6 |3 Protection des droits des professeures, professeurs, des maîtres de langue et des chargées de cours, chargés de cours
    • 6 |4 Propriété intellectuelle partagée
    • 6 |5 Entente spécifique sur la propriété intellectuelle partagée entre les chercheures, chercheurs
    • 6 |6 Entente spécifique sur l'utilisation des données et des résultats dans le cas d'un mémoire ou d'une thèse
    • 6 |7 Commercialisation d'une production universitaire
    • 6 |8 Contrats avec un tiers
    • 6 |9 Conflits d'intérêts
    • 6 |10 Affiliation universitaire
    • 6 |11 Règlement des mésententes
  • 7 | Diffusion et mise en application

  • 8 | Structure fonctionnelle

    • 8 |1 Vice-rectrice associée, vice-recteur associé à la recherche et à la création
    • 8 |2 Directrice, directeur du bureau de développement des partenariats
    • 8 |3 Directrice, directeur du service de la recherche et de la création
    • 8 |4 Doyenne, doyen de faculté
    • 8 |5 Directrice, directeur de programme
  • Annexe 1 | Supplément à l'article 2 : cadre juridique
  • Annexe 2 (en format pdf)| Entente spécifique sur la propriété intellectuelle partagée entre les chercheures, chercheurs
  • Annexe 3 (en format pdf) | Entente spécifique sur l'utilisation des données et des résultats dans le cas d'un mémoire ou d'une thèse
  • Annexe 4 (en format pdf)| Formulaire par lequel une étudiante, un étudiant s'engage à la confidentialité comme assistante, assistant de recherche dans le cas d'un travail en laboratoire non relié à son sujet de recherche
  • Annexe 5 (en format pdf) | Formulaire par lequel une étudiante, un étudiant s'engage au respect des obligations contractées par l'université et la, le responsable du projet dans le cas d'un contrat de recherche avec un tiers
  • Annexe 6 | Article 28 de la convention collective spuq-uqam
  • Annexe 7 | Article 24 de la convention collective spuq-uqam (maîtres de langue)
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1 | Préambule

La propriété intellectuelle en milieu universitaire : contexte et enjeux

" La mission fondamentale de l'université réside dans la production et la diffusion des connaissances. Elle s'exerce surtout par la fonction enseignement qui implique des rapports professeur-étudiants et par des activités de recherche librement entreprises. Ces démarches se fondent sur la liberté académique et l'autonomie universitaire et elles impliquent principalement l'apport du corps professoral. Ces caractéristiques confèrent au milieu universitaire un statut particulier comme lieu de travail et de production intellectuelle. "1

 

La propriété intellectuelle est intimement reliée à la nature même du travail universitaire en ce qu'elle concerne certains produits des activités universitaires fondamentales que sont l'enseignement, la recherche et la création. L'université assure la formation supérieure auprès des personnes dont on attend un haut niveau de compétence et d'engagement social; pour ce faire, des outils de travail, d'apprentissage et d'évaluation de formes variées sont générés et rendus accessibles aux étudiantes, étudiants ainsi qu'aux personnes cherchant à maintenir ou à augmenter leur niveau de connaissance ou de compétence.

Chacun des acteurs contribuant à la réalisation des missions universitaires vise avant tout la transmission des connaissances, ce qui " appelle, d'une part, la production de nouvelles connaissances, le traitement et la critique des connaissances actuelles et, d'autre part, la diffusion, par les moyens les plus divers, des savoirs, savoir-faire et savoir-être, tant à la population étudiante qu'à la communauté en général "2. L'avancement, le développement et la diffusion des connaissances, la contribution à la formation supérieure des étudiantes et des étudiants et la mise à jour de l'enseignement constituent les principaux objectifs de la recherche universitaire.

Les changements intervenus au cours des dernières années ont grandement transformé le visage et le contexte de l'enseignement, de la recherche et de la création en milieu universitaire. On pense ainsi aux nouvelles technologies associées à des méthodes de travail novatrices et à des outils puissants, permettant à la fois de reculer les limites des connaissances et de diversifier les modes de diffusion; on pense aussi à la tendance marquée qu'ont les chercheures, chercheurs à se regrouper en équipes multidisciplinaires, souvent interinstitutionnelles, encouragés en cela par les organismes subventionnaires; on pense finalement aux organismes publics et privés qui sont de plus en plus nombreux à faire appel aux universitaires dans tous les domaines, particulièrement dans les domaines de la recherche sociale et de la recherche biomédicale, pour ne mentionner que les secteurs les plus sollicités. L'enseignement, la recherche et la création sont des activités résultant de plus en plus de partenariats entre les chercheures, chercheurs, entre les universités, et entre l'université et des tiers, les découvertes et les créations issues de ces activités contribuant au progrès de la société dans tous les domaines.

La propriété intellectuelle concerne l'ensemble de ces réalisations, qu'elles soient le fruit de travaux de recherche et de création ou de la production de moyens d'apprentissage et d'enseignement. Tous les secteurs disciplinaires abordés en milieu universitaire sont touchés par la propriété intellectuelle.

Les réalisations en milieu universitaire, fruits du libre choix et de l'initiative individuelle, sont, en principe, juridiquement dévolues à leur auteure, auteur ou leurs auteures, auteurs. Cette dévolution s'exprime par l'attribution de droits exclusifs de diffusion et d'exploitation de ces réalisations, qualifiés de droits de propriété intellectuelle. Les règles de propriété intellectuelle qui s'appliquent lors du transfert des résultats de la recherche universitaire se révèlent des facteurs qui déterminent fortement le développement des collaborations entre les universités et leurs partenaires externes.

L'université peut également souhaiter accompagner les chercheures, chercheurs qui désirent commercialiser leurs inventions. Elle doit alors s'assurer de protéger les droits des chercheures, chercheurs et ceux de l'université, et de permettre un partage équitable des redevances entre eux et la collectivité universitaire afin d'appuyer la poursuite des missions universitaires fondamentales.

Alors que les lois existantes, notamment en matière de brevets, s'intéressent principalement à la protection du processus de création de produits commercialisables, l'enjeu, en milieu universitaire, est plutôt d'assurer la reconnaissance adéquate et équitable de la contribution de toutes les personnes ayant participé au développement des connaissances. La loi ne protège pas les idées, sauf dans le cadre de l'application de la Loi sur les brevets d'invention; or, celles-ci sont la base essentielle de toute production universitaire et exigent ainsi protection et reconnaissance. C'est, entre autres choses, à cette protection et à cette reconnaissance que l'UQAM souhaite contribuer par sa Politique sur la reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle à l'UQAM

Les principes qui ont guidé la conception de la Politique sur la reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle de l'UQAM prennent appui sur les valeurs fondamentales de l'Université que sont la liberté académique, la probité et l'intégrité intellectuelle, l'équité et l'intérêt public, prônées dans le respect de ses missions fondamentales.

La propriété intellectuelle en milieu universitaire concerne principalement les professeures, professeurs, mais elle intéresse aussi les étudiantes, étudiants et les autres catégories de personnel, dès lors qu'ils réalisent une activité de recherche et de création ou qu'ils y contribuent de manière significative. Une politique sur la propriété intellectuelle doit assurer une reconnaissance juste et équitable des droits respectifs de tous les partenaires ayant participé aux productions universitaires.

Déjà soucieuse d'adopter des pratiques contractuelles respectueuses de sa mission universitaire, et dotée d'une réglementation des études de 2e et 3e cycles claire relativement à la protection de la propriété intellectuelle, l'Université a graduellement développé, depuis 1996, sa réflexion et son approche concernant l'élaboration de sa Politique sur la reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle.

L'Université et ses chercheures, chercheurs, attentifs à la responsabilité sociale qui est la leur, ont le devoir de veiller à ce que les produits et les résultats de la recherche universitaire soient largement diffusés. Ainsi, les auteures, auteurs d'une réalisation produite en milieu universitaire ont la responsabilité morale de faire profiter la société du fruit de leurs travaux. La commercialisation de la recherche, qui inclut la protection et l'exploitation commerciale des produits de la recherche, ne constitue qu'un des moyens pour atteindre cet objectif. Toutefois, la décision de diffuser ou d'exploiter commercialement une réalisation intellectuelle produite en milieu universitaire appartient exclusivement à son auteure, auteur ou à ses auteures, auteurs.

De ce fait, la protection de la propriété intellectuelle - garantie notamment par les lois relatives au droit d'auteure, d'auteur, aux brevets d'invention, aux dessins industriels, aux topographies de circuits intégrés, aux marques de commerce et aux obtentions végétales - constitue une préoccupation importante de la communauté universitaire. C'est pourquoi, à l'UQAM, la protection de la propriété intellectuelle est aussi garantie par les conventions collectives en vigueur.

Il est nécessaire d'établir les principes qui régiront les rapports entre les membres de la communauté universitaire en matière de propriété intellectuelle. La présente politique constitue une réponse à ces préoccupations. Elle établit un cadre réglementaire à la gestion de la propriété intellectuelle et précise les droits et obligations des différents intervenants engagés dans des activités d'enseignement, de recherche et de création. Elle a comme objectif d'instruire les intervenantes, intervenants concernés des différents aspects de la gestion de la propriété intellectuelle et de s'assurer qu'elles, ils conviennent entre elles, eux des modalités la régissant.

L'Université s'engage à prendre les mesures pour que la Politique sur la reconnaissance de la protection de la propriété intellectuelle soit largement diffusée auprès des membres de la communauté universitaire et particulièrement auprès des étudiantes, étudiants.

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2 | Cadre juridique

Le cadre juridique de la présente politique est constitué, d'une part, par les lois canadiennes et québécoises en vigueur, d'autre part, par les politiques, règlements et protocoles internes et externes à l'UQAM et, finalement, par les principes qui régissent la liberté académique et l'autonomie universitaire et par les conventions collectives en vigueur à l'UQAM. Les composantes du cadre juridique sont énumérées à l'annexe 1.

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3 | Objectifs

Les objectifs de cette politique sont les suivants :

  • protéger les intérêts des professeures, professeurs, et, plus largement, de l'Université et de l'ensemble des membres de la communauté universitaire apportant une contribution significative et originale aux processus d'enseignement, de recherche et de création;
  • encourager et favoriser la diffusion des productions universitaires effectuée par voie de publications, de communications scientifiques ou d'œuvres, et, dans les cas où cela est pertinent, par la prise de brevet ou par la commercialisation;
  • assurer une reconnaissance juste et équitable des droits respectifs de tous les partenaires, incluant les étudiantes, étudiants ayant participé aux productions universitaires.
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4 | Personnes visées

Aux fins de l'application de la présente politique, c'est le statut de la personne qui détermine les droits de propriété intellectuelle que peut détenir un individu. Une étudiante ou un étudiant conserve toutefois son statut d'étudiante, d'étudiant et est assujetti aux conditions fixées par le Règlement no 8 sur les études de deuxième et de troisième cycles lorsqu'elle ou il reçoit un appui financier sous forme de bourse ou sous forme de contrat d'assistanat de recherche, sauf dans le cas où le travail effectué par l'étudiante, l'étudiant, dans le cadre de son contrat d'assistance de recherche, n'est aucunement relié à son mémoire ou à sa thèse. Dans ce dernier cas, l'Université considère alors l'assistante, l'assistant de recherche comme ayant un statut d'employée, d'employé agissant sous la direction et la supervision d'une professeure, d'un professeur engagé dans des travaux de recherche ou de développement pédagogique à l'Université.

En ce qui concerne la stagiaire postdoctorale, le stagiaire postdoctoral qui effectue un séjour de recherche au sein de l'établissement auprès d'une chercheure, d'un chercheur senior, elle, il est considéré comme ayant un statut d'employée, d'employé agissant sous la direction et la supervision d'une professeure, d'un professeur si l'appui financier offert à la stagiaire post-doctorale, au stagiaire post-doctoral est effectué sous la forme d'un contrat . Si, par contre, cet appui est octroyé sous forme de bourse, la stagiaire, le stagiaire est considéré comme une étudiante, un étudiant.

Cette politique concerne les personnes suivantes lorsqu'elles sont engagées dans des travaux de recherche, de création ou de développement pédagogique à l'UQAM :

  • les professeures, professeurs de l'UQAM et d'autres universités engagés dans les projets dont la direction scientifique réside à l'UQAM (ci-après désignés " les professeures, professeurs ");
  • les maîtres de langue;
  • les stagiaires postdoctorales et les stagiaires postdoctoraux en stage à l'UQAM;
  • les étudiantes, étudiants inscrits à l'UQAM ou dans d'autres universités mais qui poursuivent des travaux de recherche à l'UQAM au sein d'une équipe de recherche (ci-après désignés "les étudiantes, étudiants ");
  • les chargées de cours, chargés de cours;
  • les employées, employés.
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5 | Définitions

Aux fins de l'application de la présente politique, les termes propriété intellectuelle, savoir-faire, chercheure, chercheur, production universitaire, droit d'auteure, d'auteur et brevet sont définis comme suit :

5 | 1 Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est un régime juridique qui vise à reconnaître le mérite d'une réalisation en accordant à son auteure, auteur ou à ses auteures, auteurs le droit exclusif de diffusion et d'exploitation de celle-ci. La propriété intellectuelle s'exprime de diverses façons, dont le droit d'auteure, d'auteur qui touche principalement le domaine littéraire, scientifique ou artistique, et le brevet d'invention, qui concerne surtout des productions de type industriel.

Le droit de propriété intellectuelle est le droit exclusif que possède son titulaire d'exploiter (reproduire, représenter, publier, traduire, adapter, etc.) les résultats concrets et tangibles de travaux littéraires, artistiques et scientifiques qui peuvent être traités comme des propriétés et qui sont reconnus comme tels par les lois applicables, peu importe le support utilisé. Il couvre notamment les livres, les monographies, les notes de cours, les recueils de textes et autres documents produits pour l'enseignement, les publications dans les revues, les œuvres d'art, les prestations artistiques, les films, les enregistrements vidéo et audio, les logiciels, les savoir-faire, les secrets commerciaux, les communications et conférences, les découvertes scientifiques, les inventions, les dessins industriels, les circuits intégrés, les marques de commerce et les obtentions végétales.

5 | 2 Savoir-faire

Le terme " savoir-faire " désigne l'ensemble des connaissances, des expériences, des procédés brevetables ou non et de tous les éléments relevant de l'aide scientifique, technique ou commerciale, que possède une personne physique ou morale et qu'elle peut mettre à la disposition d'autrui, à titre gratuit ou contre rémunération.

5 | 3 Chercheure, chercheur

La propriété intellectuelle en milieu universitaire concerne principalement les professeures, professeurs, mais elle intéresse aussi les étudiantes, étudiants et les autres catégories de personnel, dès lors qu'elles, ils réalisent une activité de recherche ou de création ou qu'elles, ils y contribuent de manière significative. Le mot chercheure, chercheur peut donc désigner la professeure, le professeur, la maître de langue, le maître de langue, la stagiaire postdoctorale, le stagiaire postdoctoral, l'étudiante, l'étudiant, la chargée de cours, le chargé de cours et l'employée, l'employé visés par l'article 4.

Cependant, en raison de l'apport à la recherche, depuis la conception du projet jusqu'à la diffusion des résultats, il est possible de distinguer différents statuts de chercheure, chercheur : chercheure principale, chercheur principal ou directrice, directeur de recherche; codirectrice, codirecteur de recherche; cochercheure, cochercheur; collaboratrice, collaborateur; assistante, assistant de recherche.

5 | 4 Production universitaire

L'expression " production universitaire" signifie les résultats tangibles, quelle que soit leur forme, de travaux de recherche, de création ou de développement pédagogique lorsqu'ils sont obtenus, créés ou développés en milieu universitaire en lien avec les missions fondamentales d'enseignement, de recherche et de création.

5 | 5 Droit d'auteure, d'auteur

Le droit d'auteure, d'auteur est le droit de propriété sur une œuvre comportant pour l'auteure, l'auteur le droit exclusif de reproduire son œuvre ou une partie importante de celle-ci, sous une forme matérielle quelconque, de la présenter en public, de la publier, de permettre l'un des actes ci-dessus énumérés, ainsi que tous les droits accessoires y afférant, le tout tel que défini par la Loi sur le droit d'auteur.

5 | 6 Brevet

Un brevet est un document par lequel un gouvernement accorde à une inventeure, un inventeur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre son invention dans le pays concerné. Un brevet canadien est valable au Canada pendant une période de vingt (20) ans après la date du dépôt de la demande. Dans la plupart des pays, une invention divulguée avant son dépôt n'est pas brevetable. Au Canada, le dépôt de la demande doit se faire à l'intérieur d'un délai d'un an de la divulgation. La demande de brevet est rendue publique dix-huit (18) mois après la date du dépôt. Un brevet vaut uniquement dans le pays pour lequel il a fait l'objet d'une demande.

Les brevets visent les nouvelles inventions (méthode, procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante. Il est possible d'obtenir un brevet pour tout produit ou procédé nouveau, réalisable et ingénieux. En ce sens, les brevets reconnaissent l'originalité.

L'obtention d'un brevet en elle-même ne constitue pas un mode approprié de protection de la propriété intellectuelle lorsque la professeure, le professeur concerné n'a pas l'intention de commercialiser le résultat de ses travaux. De plus, la prise de brevet engendre des coûts importants pour l'Université, lesquels ne sont pas justifiés si la professeure, le professeur ne souhaite pas entreprendre une démarche menant à la commercialisation du produit de ses recherches. La publication scientifique se revèle alors une forme plus adéquate de diffusion des résultats de recherche.

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6 | Principes et modalités de reconnaissance et de protection de la propriété intellectuelle

6 | 1 Principes généraux de reconnaissance

Toute contribution à un travail menant à une production universitaire doit être reconnue d'une manière juste et équitable. Cette reconnaissance peut prendre plusieurs formes selon l'importance de l'apport qui a été fait: reconnaissance à titre de coauteure, coauteur; reconnaissance en tant que collaboratrice, collaborateur; remerciements, mention de l'apport, reconnaissance de crédits, etc.

La propriété intellectuelle peut être individuelle ou partagée, mais elle ne peut être transférée ou utilisée sans le consentement libre et éclairé des auteures, auteurs.

Il est préférable de convenir préalablement des modalités d'attribution ou de partage de la propriété intellectuelle au sujet des travaux à entreprendre. Cependant, au moment d'assurer la diffusion ou l'exploitation des réalisations, le partage de la propriété intellectuelle doit refléter la nature et l'importance de la participation et de la contribution effectives des personnes concernées dans la poursuite des travaux réalisés.

En plus des droits exclusifs de diffusion et d'exploitation, il y a lieu de reconnaître, au bénéfice des auteures, auteurs, le droit de revendiquer leur production universitaire, ainsi qu'un droit au respect de l'intégrité de celle-ci, selon les modalités et compte tenu des limites établies par les lois applicables.

Des circonstances particulières peuvent faire que la propriété intellectuelle n'est pas dévolue en premier lieu à leur auteure, auteur ou à leurs auteures, auteures. Il en est ainsi :

  • lorsque l'établissement universitaire mandate spécialement et spécifiquement, par le biais d'un protocole dûment signé à cet effet, l'auteure, auteur ou les auteures, auteurs pour réaliser un travail particulier;
  • lorsque la production universitaire est obtenue dans le cadre d'un contrat particulier avec un tiers aux termes duquel le transfert de la propriété intellectuelle est spécifiquement établi au bénéfice de la partie qui contracte avec l'auteure, l'auteur.

Les publications des professeures, professeurs doivent reconnaître, par des remerciements, la contribution d'autres personnes (étudiantes, étudiants, chargées de cours, chargés de cours, maîtres de langues, employées, employés ou professeures, professeurs) dans les cas où leur apport n'est pas assez important pour justifier qu'elles soient considérées comme coauteure, coauteur, ou comme collaboratrice, collaborateur.


6 | 2 Protection des droits des étudiantes, étudiants

Par cette politique, l'Université s'engage à promouvoir et à préserver les droits des étudiantes, étudiants dans la relation entre la professeure, le professeur, la chargée de cours, le chargé de cours, la maître de langues, le maître de langues et l'étudiante, l'étudiant.


6 | 3 Protection des droits des professeures, professeurs, des maîtres de langue et des chargées de cours, chargés de cours

L'Université s'engage à promouvoir et à préserver le droit des professeures, professeurs, des maîtres de langue et des chargées de cours, chargés de cours à publier les résultats de leurs travaux et à utiliser, à des fins d'enseignement et de recherche, les productions issues d'un contrat avec un tiers qui contracte avec l'Université.

L'Université s'engage également à ce que les professeures, professeurs, les maîtres de langue et les chargées de cours, chargés de cours, tenant compte de leurs intérêts et de leurs volontés, conservent, en tout temps, à la fois la liberté de choisir les orientations de leurs recherches et celle d'être associés ou non aux activités de commercialisation. Elle s'engage de plus à promouvoir et à préserver les droits des professeures, professeurs, des maîtres de langue et des chargées de cours, chargés de cours dans toutes les démarches de commercialisation de productions universitaires.

6 | 4 Propriété intellectuelle partagée

La propriété intellectuelle d'une production universitaire peut être partagée entre plusieurs chercheures, chercheurs lorsque ces derniers sont engagés dans un même projet. Pour qu'une, qu'un de ces chercheurs ait droit à la propriété intellectuelle partagée, elle, il doit satisfaire à au moins deux des conditions suivantes :

  • avoir apporté une contribution significative à la conception de la recherche ou de la production universitaire;
  • avoir participé directement et de manière soutenue à la réalisation de l'expérimentation en laboratoire ou aux travaux de recherche ou de création essentiels à la production universitaire finale;
  • avoir contribué de façon significative et originale à l'analyse ou à l'interprétation des données présentées dans la production universitaire;
  • avoir fourni des conseils substantiels, autres que rédactionnels, indispensables à la production universitaire.

Cependant, aux fins de la prise de brevets d'invention, ne peuvent être reconnus comme inventeures, inventeurs que les chercheures, chercheurs qui ont une ou des revendications directes (claims) reliées à une invention.

Pour qu'une employée, qu'un employé de soutien soit considéré comme chercheure, chercheur et ait droit à une partie des droits de propriété intellectuelle, elle, il doit répondre aux conditions énoncées ci-dessus.

Compte tenu du contexte de partenariat dans lequel se réalise le travail universitaire, la propriété intellectuelle est très souvent, dans les faits, une propriété susceptible d'être partagée entre les professeures, professeurs, les maîtres de langue, les chargées de cours, chargés de cours, les employées, employés, les stagiaires postdoctorales, stagiaires postdoctoraux, les étudiantes, étudiants et l'Université. Pour cette raison, en cas de mésentente, l'Université considère, à titre de base de discussion et conformément aux critères établis, que la propriété intellectuelle d'une production universitaire appartient, à parts égales, à deux ou à plusieurs titulaires lorsque plusieurs partenaires participent aux travaux.


6 | 5 Entente spécifique sur la propriété intellectuelle partagée entre les chercheures, chercheurs

Dans tous les cas où la propriété intellectuelle est partagée, l'Université souhaite qu'une Entente spécifique sur la propriété intellectuelle entre les chercheures, chercheurs soit conclue préalablement au début des travaux. Un modèle d'une telle entente est joint à cette politique (annexe 2), à titre indicatif. Cependant, les chercheures, chercheurs sont libres de procéder autrement selon les pratiques disciplinaires spécifiques.

Si elles le jugent nécessaire, les facultés pourront élaborer des modèles d'entente qui tiendront compte des spécificités académiques des domaines qui sont les leurs. Ces ententes devront toutefois porter sur les éléments identifiés aux articles 6.5.1 à 6.5.4 et demeurer facultatives pour les équipes de chercheures, chercheurs qui sont libres de procéder autrement.

6.5.1 Les modalités de l'entente

Le partage des droits de propriété intellectuelle, tel qu'établi initialement entre les chercheures, chercheurs, peut être amendé lorsque surviennent des changements à la composition de l'équipe ou lorsque les prestations sont différentes des engagements convenus. Le partage des revenus, le cas échéant, s'effectuera selon le partage des droits de propriété intellectuelle.

Si une entente implique une stagiaire postdoctorale, stagiaire postdoctoral, elle doit être remise pour approbation à la doyenne, au doyen de la faculté qui s'assure que l'entente intervenue respecte la politique.

Si une entente concerne une étudiante, un étudiant, elle doit être remise pour approbation à la directrice, au directeur du programme qui s'assure que l'entente intervenue respecte la politique.

Le cas échéant, les mésententes relatives à l'application d'une entente sont régies par le mécanisme de règlement prévu à l'article 6.11.

6.5.2 La diffusion des résultats

Le développement des connaissances et la diffusion des résultats de recherche sont au cœur même de la mission universitaire. L'Université attend donc des chercheures, chercheurs qu'ils rendent publics, dans des délais raisonnables, les résultats de leurs recherches. Les décisions relatives au moment de publier, ainsi qu'à la forme et au contenu de la diffusion, relèvent des chercheures, chercheurs sous réserve, le cas échéant, des droits reconnus aux commanditaires de contrats ou des modalités fixées par les organismes subventionnaires.

Lorsque la propriété intellectuelle est partagée, les décisions relatives à la publication devraient être inscrites dans l'Entente spécifique sur la propriété intellectuelle entre les chercheures, chercheurs. À moins de stipulations différentes dans l'entente ou de pratiques disciplinaires spécifiques, les principes suivants s'appliquent :

  • l'ordre des auteures, auteurs doit être déterminé par l'importance de leur contribution à la publication (selon les critères établis en 6.4);
  • toute personne ayant normalement droit d'être identifiée comme coauteure, coauteur peut abandonner ce droit. Dans ce cas, sa contribution doit être mentionnée par les auteures, auteurs dans les remerciements ou à titre de collaboratrice, collaborateur;
  • les coauteures, coauteurs doivent s'entendre sur les termes (endroit, moment, forme) de la divulgation, de la consultation et de l'utilisation des résultats à des fins de communication ou de publication. Une ou un des coauteurs est mandaté pour conclure avec les tiers, au nom de toutes les coauteures, tous les coauteurs, les ententes qui s'imposent pour donner suite à l'entente conclue entre eux. On ne peut refuser sans motif valable ni la forme ni le moment ni l'endroit proposés pour une publication ou une diffusion. La décision de diffuser peut être différée si les chercheures, chercheurs constatent qu'ils ont mis au point une invention susceptible d'être brevetée et décident d'entreprendre des démarches en vue d'obtenir un brevet;
  • lorsqu'une publication est basée en majeure partie sur les résultats ou le contenu du travail d'une étudiante, d'un étudiant, elle, il doit normalement en être l'auteure principale, l'auteur principal, à moins qu'elle, il accepte qu'il en soit autrement.

6.5.3 La conservation des données

Les chercheures, chercheurs sont codétenteurs des données d'origine, obtenues dans le cadre des travaux de recherche, incluant notamment les disquettes et les cahiers de laboratoire. La chercheure principale, le chercheur principal conserve toutefois les données d'origine, mais il doit fournir, sur demande, une copie de tout le matériel à chacune des chercheures, chacun des chercheurs. Si cela entraîne des coûts importants, une entente doit intervenir entre la directrice, le directeur de recherche et les chercheures, chercheurs concernés.

6.5.4 L'éthique

Les chercheures, chercheurs demeurent pleinement responsables de leur travail personnel et d'un travail collectif qu'elles, ils cosignent, quelles que soient les modalités de leur participation ou de la reconnaissance de cette participation.

Les règles générales d'éthique de la recherche scientifique et du travail intellectuel s'appliquent en toutes circonstances, de même que la déontologie propre à chaque domaine.



6 | 6 Entente spécifique sur l'utilisation des données et des résultats dans le cas d'un mémoire ou d'une thèse

6.6.1 Les modalités de l'entente

Dans le cas d'un mémoire ou d'une thèse, l'étudiante, l'étudiant a la responsabilité première d'en assurer la diffusion et d'entreprendre les démarches nécessaires pour faire accepter des publications issues de son mémoire ou de sa thèse par une maison d'édition ou par un périodique, et ce, à titre de seule auteure, seul auteur ou à titre d'auteure principale, auteur principal.

Cependant, conformément à la responsabilité de diffusion des résultats de la recherche universitaire de l'Université et de ses chercheures, chercheurs, l'Université souhaite que cette diffusion soit effectuée le plus rapidement possible par l'étudiante, l'étudiant, que ce soit à titre de seule auteure, seul auteur ou encore à titre d'auteure principale, auteur principal en collaboration avec sa directrice, son directeur de recherche.

En ce sens, l'Université estime raisonnable que l'étudiante, l'étudiant bénéficie, à compter du dépôt final du mémoire ou de la thèse, d'une période de deux ans pour faire accepter des publications issues de son mémoire ou de sa thèse. Passé ce délai, la directrice, le directeur de recherche, qui le souhaite, peut procéder à une publication fondée sur les résultats du mémoire ou de la thèse. Elle, il doit toutefois chercher à inclure l'étudiante, l'étudiant comme coauteure, coauteur. Cependant, si une professeure, un professeur fonde une publication en majeure partie sur les résultats ou le contenu du travail d'une étudiante, d'un étudiant, on ne parle pas, au sens strict, de coauteures, coauteurs. Il s'agit alors d'une auteure, d'un auteur qui utilise en partie l'œuvre d'une autre auteure, d'un autre auteur pour produire son œuvre. Si effectivement la contribution de la professeure, du professeur est substantielle par comparaison au travail de l'étudiante, l'étudiant, il serait plus approprié de mentionner au crédit que " le texte reprend des parties importantes du travail " de l'étudiante, l'étudiant. Par ailleurs, si l'étudiante, l'étudiant relit le texte de la professeure, du professeur et donne ses commentaires qui sont ajoutés au texte final, alors il serait possible de parler de coauteures, coauteurs du point de vue de la loi.

Dès l'inscription d'un sujet de mémoire et de thèse conformément au Règlement no 8 des études de deuxième et troisième cycles et le choix d'une directrice, d'un directeur de recherche, l'étudiante, l'étudiant et la directrice, le directeur de recherche peuvent signer une Entente spécifique sur l'utilisation des données et des résultats dans le cas d'un mémoire ou d'une thèse. Un modèle d'une telle entente est joint à l'annexe 3. Les comités de programme de cycles supérieurs, compte tenu des spécificités des champs disciplinaires, ont la responsabilité d'adopter le modèle d'entente qui leur convient et de déterminer son caractère obligatoire ou facultatif dans le cadre du ou des programmes sous leur responsabilité.

L'entente doit respecter les principes énoncés dans cette politique et poser des conditions raisonnables à l'étudiante, l'étudiant. Cette entente doit préciser, le cas échéant, les liens financiers entre les parties ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, les dispositions reliées à la propriété intellectuelle, à la propriété et au contrôle des données ou du matériel, ainsi qu'aux publications. De plus, une telle entente est assujettie aux politiques et règlements de l'Université relatifs, entre autres, à la probité en recherche et aux conflits d'intérêts.

Chaque entente doit être remise pour approbation à la directrice, au directeur du programme qui s'assure que celle-ci respecte la présente politique.

Le cas échéant, les mésententes relatives à l'application d'une entente sont régies par le mécanisme de règlement prévu à l'article 6.11.

6.6.2 La conservation des données

L'étudiante, l'étudiant et sa directrice, son directeur de mémoire ou de thèse sont codétenteurs des données obtenues dans le cadre des travaux de recherche. Toutefois, selon la nature des travaux de l'étudiante, l'étudiant et la spécificité des champs disciplinaires, notamment en ce qui a trait aux exigences des travaux en laboratoire, la directrice, le directeur de recherche conserve les données, incluant notamment les disquettes et les cahiers de laboratoire; mais elle, il doit, sur demande, donner accès aux données à l'étudiante, l'étudiant. Si cela entraîne des coûts importants, une entente doit intervenir entre la directrice, le directeur du mémoire ou de la thèse, et l'étudiante, l'étudiant. S'il y a lieu, les modalités d'utilisation et de conservation des données sont inscrites à l'Entente spécifique sur l'utilisation des données et des résultats dans le cas d'un mémoire ou d'une thèse.

6.6.3 L'éthique

Les étudiantes, étudiants ne peuvent pas utiliser, dans leur mémoire, leur thèse ou tout autre publication, des résultats obtenus ou des données développées par une autre personne sans avoir, au préalable, obtenu son autorisation et en faire mention dans la publication.

6.6.4 Dispositions particulières aux travaux de laboratoire non reliés au sujet de recherche des étudiantes, étudiants.

L'étudiante, l'étudiant engagé dans des travaux de laboratoire non reliés à son sujet de recherche doit s'engager à respecter le caractère confidentiel des informations portées à sa connaissance dans l'exécution ou à l'occasion d'un travail réalisé dans un laboratoire. De plus, l'étudiante, l'étudiant doit s'engager à ne pas utiliser ou permettre que soient utilisés les documents, logiciels, procédés et techniques auxquels elle, il a accès dans le laboratoire, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été développés ou dans le cadre d'un autre emploi, à moins d'avoir obtenu l'autorisation expresse de la directrice, du directeur du laboratoire. Un modèle de formulaire par lequel une étudiante, un étudiant s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations portées à sa connaissance comme assistante, assistant de recherche est joint à cette politique (annexe 4).

La directrice, le directeur de laboratoire doit informer l'étudiante, l'étudiant de toutes les restrictions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats des travaux reliés à son contrat d'assistante, d'assistant de recherche. Ces restrictions doivent être indiquées au formulaire proposé à l'annexe 4. Sous réserve de ces restrictions, une étudiante, un étudiant peut revendiquer un droit de propriété intellectuelle si les conditions pour qu'il y ait une propriété intellectuelle partagée sont remplies selon les critères de l'article 6.4. Dans ce cas, une Entente spécifique sur la propriété intellectuelle entre les chercheures, chercheurs doit intervenir ou, si une telle entente existe déjà, elle doit être modifiée pour que l'étudiante, l'étudiant s'y joigne.


6 | 7 Commercialisation d'une production universitaire

6.7.1 Liberté de commercialisation d'une production universitaire

La décision de commercialiser ou non les résultats de productions universitaires appartient aux chercheures, chercheurs responsables d'un projet, sous réserve du respect des droits reconnus aux collaboratrices, collaborateurs. Lorsque la décision de commercialiser est prise, la chercheure, le chercheur responsable du projet doit faire part de cette décision à l'Université.

6.7.2 Divulgation obligatoire d'une intention de commercialisation d'une invention

À l'instar de la convention collective SPUQ-UQAM, les inventions qui, de l'opinion de l'inventeure, l'inventeur, sont susceptibles d'être brevetées, sont déclarées à l'Université par l'entremise de la directrice, du directeur du Bureau de développement des partenariats ou de sa, son mandataire.

Cette divulgation comprend :

  • la description de l'invention et des résultats;
  • l'identification de toutes les personnes ayant contribué au projet;
  • les sources de financement des travaux;
  • les engagements existants envers des tiers;
  • les publications et communications publiques ou privées réalisées ou envisagées.

Une divulgation doit être faite même si la, le responsable du projet pense que l'Université n'a pas de droit sur la production universitaire. C'est sur la base de cette divulgation que l'Université confirme ou conteste cette présomption.

L'obligation de divulgation s'applique également lorsque des chercheures, chercheurs de l'Université sont engagés dans un projet interuniversitaire. Dans ce cas, les universités participantes doivent parvenir à une entente écrite quant à leur participation dans la commercialisation du produit et quant au partage des revenus d'exploitation.

6.7.3 Droits d'exploitation  

 

 

 

 

 

 

L'Université entend promouvoir les productions universitaires développées par ses membres et, éventuellement, participer à leur commercialisation en collaboration avec ses chercheures, chercheurs et toute tierce partie intéressée par le produit ou ayant des droits sur la propriété intellectuelle.

De plus, il convient de souligner ici le fait que, sans la participation de la chercheure, du chercheur qui est à l'origine d'un savoir-faire ou d'une innovation commercialisable et qui peut planifier son évolution, une technologie orpheline a peu d'avenir en regard de la commercialisation. L'organisme chargé de la commercialisation doit ainsi s'assurer de la collaboration des chercheures, chercheurs avant de poursuivre le développement de l'innovation. Les professeures, professeurs et les chercheures, chercheurs conservent en tout temps à la fois leur liberté d'être associés ou non aux activités de commercialisation et celle de choisir les orientations de leurs recherches.

6.7.3.1 Professeures, professeurs, maîtres de langue

Pour les professeures, professeurs, les dispositions régissant le traitement des déclarations d'invention, la commercialisation et l'utilisation de l'invention, le paiement des frais d'exploitation et le partage des revenus sont celles qui se retrouvent à l'article 28 de la convention collective entre l'UQAM et le Syndicat des professeures et professeurs de l'Université du Québec à Montréal; le texte de cet article est joint à la présente politique (annexe 6).

Pour les maîtres de langue, les dispositions régissant le traitement des déclarations d'invention, la commercialisation et l'utilisation de l'invention, le paiement des frais d'exploitation et le partage des revenus sont celles qui se retrouvent à l'article 24 de la convention collective entre l'UQAM et le Syndicat des professeurs et professeures de l'Université du Québec à Montréal (unité d'accréditation des maîtres de langue); le texte de cet article est joint à la présente politique (annexe 7).

6.7.3.2 Autres chercheures, chercheurs

L'Université a droit de premier regard et de premier refus quant à sa participation à la commercialisation de production universitaire réalisée par les chercheures, chercheurs et susceptible d'être brevetée.

Les dispositions régissant le traitement des déclarations d'invention des autres chercheures, chercheurs sont celles qui sont appliquées aux professeures, professeurs et aux maîtres de langue.

L'évaluation du produit ou de la technologie peut reposer sur une expertise externe. Advenant que cette évaluation ne se révèle pas concluante, l'Université renoncera par écrit à ses intérêts dans l'exploitation commerciale du produit tel qu'il existe au moment du dépôt de la déclaration.

Si l'Université rétrocède ses droits de propriété à la chercheure, au chercheur ou aux chercheures, chercheurs, elle n'assume aucune responsabilité concernant la protection, la commercialisation ou l'exploitation des résultats. De plus, la chercheure, le chercheur ne peut se prévaloir d'un lien avec l'Université dans sa démarche de commercialisation, sauf si la production universitaire est littéraire ou artistique. Si l'invention a fait l'objet d'un brevet avant la rétrocession des droits de propriété intellectuelle, cette rétrocession comporte l'obligation de rembourser les frais encourus par l'Université avant son retrait, mais uniquement dans la mesure où les revenus générés par l'exploitation de l'invention le permettent.

6.7.4 Partage des revenus

L'Université, les professeures, professeurs, les maîtres de langue, les chargées de cours, chargés de cours, les employées, employés de même que les étudiantes, étudiants, ont droit à une part des revenus générés par la commercialisation d'un produit universitaire lorsque les droits d'exploitation sont partagés, dans la mesure où elles, ils sont reconnus à titre de chercheures, chercheurs selon les critères de l'article 6.4. Les divers partenaires qui ont contribué au développement d'un produit doivent s'entendre entre eux par écrit sur le partage des revenus. Ce partage des revenus d'exploitation entre les collaboratrices, collaborateurs doit être déterminé au moment de la divulgation prévue à l'article 6.7.2, à moins qu'il n'ait déjà fait l'objet d'une Entente spécifique sur la propriété intellectuelle entre les chercheures, chercheurs. En cas de mésentente, il est présumé, à titre de base de discussion, que le partage se fait en parts égales.

On entend par revenus tous les fonds perçus à la suite de la commercialisation d'un produit moins les frais engagés directement pour son exploitation. Le partage des revenus tient compte de la contribution de l'Université et de la chercheure, du chercheur dans la réalisation et la commercialisation de la production universitaire. Ce partage est déterminé également en tenant compte des investissements faits, des dépenses liées à la commercialisation, ainsi que de l'utilisation de ressources particulières et spécifiques de l'Université dans le développement de la production universitaire.

Lorsque, dans le cadre d'un contrat avec un tiers, les travaux ou leurs résultats contiennent des inventions brevetables, des logiciels protégés par le droit d'auteur ou un savoir-faire qui peut être exploité commercialement, l'Université s'engage à négocier une redevance raisonnable ou une autre reconnaissance financière selon les normes de l'industrie. Dans ces cas, l'Université s'engage à ce que l'ensemble des chercheures, chercheurs engagés dans le projet reçoive un montant global égal à 50% des revenus nets de l'Université convenus dans l'entente avec le tiers.

Dans le cas de publications ou de logiciels protégés par droit d'auteure, d'auteur, qui donnent lieu à des retombées commerciales et pour lesquelles l'auteure, l'auteur a bénéficié d'un soutien exceptionnel de la part de l'Université, conformément aux dispositions prévues aux conventions collectives, un protocole d'entente doit être signé entre la chercheure, le chercheur et l'Université précisant les droits et obligations des parties eu égard aux droits d'auteur et aux redevances provenant de l'utilisation et de l'exploitation de l'œuvre ou du logiciel.


6 | 8 Contrats avec un tiers

6.8.1 Contenu du contrat

Une entente contractuelle est signée lorsqu'une tierce partie, autre qu'un organisme subventionnaire, contribue financièrement ou participe à la réalisation de productions universitaires. Ce contrat doit identifier les personnes pouvant participer au travail, désigner les titulaires des droits de propriété intellectuelle et établir les termes et modalités d'utilisation et d'exploitation commerciale de tout produit pouvant être éventuellement créé au cours du projet.

6.8.2 Droits de propriété intellectuelle

Lors de la signature d'un contrat, l'Université fait valoir les droits de propriété intellectuelle de la chercheure, du chercheur sur toutes les productions universitaires résultant des travaux réalisés dans le cadre de ce contrat. L'Université peut céder les droits de propriété intellectuelle avec l'accord de la, du responsable du projet signataire de l'entente contractuelle. Toutefois, le tiers doit reconnaître le droit inaliénable des professeures, professeurs, des maîtres de langue, des chargées de cours, chargés de cours, et des étudiantes, étudiants de publier les résultats de leurs travaux selon certaines modalités, sous réserve des clauses de confidentialité précisées dans le contrat. Il doit également, en cas de commercialisation, reconnaître les droits d'utilisation et de redevances de l'Université.

Lors de négociations avec des tiers, l'Université protégera les droits de propriété des chercheures, chercheurs et, le cas échéant, les siens propres sur les résultats de recherche. Elle négociera des droits d'usage ou des licences d'utilisation plutôt que la cession de ses droits de propriété intellectuelle.

En signant le contrat, la professeure, le professeur, le maître de langue, la maître de langue, la chargée de cours, le chargé de cours se trouve ainsi à déclarer son accord quant aux modalités qui ont été négociées entre l'Université et le tiers et qui sont contenues dans l'entente.

6.8.3 Confidentialité

À moins de circonstances exceptionnelles, l'Université ne peut conclure d'accord ni prendre d'engagement qui comporte des obligations de confidentialité. Les circonstances justifiant une non-divulgation de résultats pour un délai limité sont:

  • le tiers fournit des données confidentielles à l'Université au sujet du contrat de recherche; ces renseignements ne pourront en aucun cas être publiés à moins d'une autorisation du tiers;
  • le tiers ou l'Université désire rédiger et déposer une demande de brevet;
  • le tiers demande de reporter la diffusion des résultats jusqu'à ce qu'il les ait lui-même publiés ou annoncés publiquement.

La période de confidentialité ne peut dépasser deux ans.

Dans le cas de travaux reliés à un mémoire ou à une thèse, le tiers qui contracte avec l'Université ne peut détenir aucun droit quant à l'approbation ou l'autorisation du dépôt du mémoire ou de la thèse et aucune clause de confidentialité ne peut limiter le choix des évaluatrices, évaluateurs.

6.8.4 Dispositions particulières aux contrats de recherche concernant des étudiantes, étudiants.

La chercheure, le chercheur responsable d'un contrat avec une entreprise ou avec un tiers doit s'assurer que le contrat auquel participe une étudiante, un étudiant ne comporte pas de contraintes relatives à la diffusion des résultats ou à la cession de la propriété intellectuelle qui soient préjudiciables aux droits de l'étudiante, l'étudiant. Elle, il doit informer toutes les collaboratrices, tous les collaborateurs, et particulièrement les étudiantes, étudiants engagés dans ce projet, de toutes les restrictions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats des travaux reliés à ce contrat.

Toute étudiante, tout étudiant associé à un projet de recherche où la directrice, le directeur réalise des travaux pour le compte d'un organisme externe doit, au début de sa participation, signer un formulaire par lequel elle, il s'engage à respecter les obligations contractées par l'Université et la, le responsable de projet envers cet organisme, notamment en matière de confidentialité et de propriété intellectuelle. Un modèle de formulaire par lequel l'étudiante, l'étudiant s'engage, dans le cadre d'un contrat de recherche, à respecter les obligations contractées par l'Université et la responsable, le responsable de projet est joint à cette politique à l'annexe 5.

Le cas échéant, les mésententes quant à l'application ou au respect d'un tel engagement sont régies par le mécanisme de règlement prévu à l'article 6.11.



6 | 9 Conflits d'intérêts

Toute situation de conflit d'intérêts pouvant porter préjudice aux droits de propriété intellectuelle des chercheures, chercheurs est à proscrire.

Toute situation de conflit d'intérêts pouvant porter préjudice aux droits de propriété intellectuelle des étudiantes, étudiants ou à leur cheminement dans leur programme est à proscrire.

Entre autres, les travaux reliés à un mémoire ou à une thèse ne doivent pas être réalisés dans le cadre de travaux personnels de consultation d'une professeure, d'un professeur, lorsque cette dernière, ce dernier participe à l'évaluation de ce mémoire ou de cette thèse; les travaux reliés à un mémoire ou à une thèse ne doivent pas être réalisés dans le cadre d'un contrat ou d'un projet réalisé pour une entreprise ou un organisme dans lequel la directrice, le directeur de recherche détient des intérêts directs ou indirects.


6 | 10 Affiliation universitaire

Les professeures, professeurs, les maîtres de langue ainsi que les chargées de cours, chargés de cours doivent faire état de leur affiliation institutionnelle dans toute forme de diffusion de leurs productions universitaires.



6 | 11 Règlement des mésententes

En assurant la mise en application de cette politique, l'Université entend prévenir les situations litigieuses pouvant se produire et, le cas échéant, intervenir en vue de les corriger.

6.11.1 Mésentente dans le cadre de projets de recherche ou de développement pédagogique

En cas de mésentente sur le partage des droits de propriété intellectuelle, l'Université considère, comme base de discussion, que la propriété intellectuelle est partagée à parts égales entre les chercheures, chercheurs, à moins qu'une Entente spécifique sur la propriété intellectuelle entre les chercheures, chercheurs n'ait été signée, auquel cas cette entente servira de base de discussion.

Si une professeure, un professeur, une maître de langue, un maître de langue, une chargée de cours, un chargé de cours ou une étudiante, un étudiant engagé dans un projet de recherche ou de développement pédagogique, est en désaccord avec l'application d'une Entente spécifique sur la propriété intellectuelle entre les chercheures, chercheurs, avec l'application d'un engagement de confidentialité, comme assistante, assistant de recherche, ou avec l'application du partage de la propriété intellectuelle entre les chercheures, chercheurs, elle, il en saisit, par écrit et dans des délais raisonnables, la doyenne, le doyen de sa faculté.

La doyenne, le doyen de la faculté convoque, dans les soixante jours, tous les partenaires associés au projet et, le cas échéant, la directrice, le directeur du programme si une étudiante, un étudiant est concerné. La doyenne, le doyen de la faculté agit comme médiateur pour régler le différend en tenant compte des dispositions des ententes préalables et de la teneur de la présente politique.

Si une entente semble impossible, elle, il invite la plaignante, le plaignant à saisir, dans les trente jours qui suivent sa réponse écrite, le comité d'arbitrage selon les modalités décrites à l'article 6.11.3.

Si la doyenne, le doyen de la faculté est elle-même, lui-même engagé dans le projet concerné, elle, il renvoie le désaccord au comité d'arbitrage selon les modalités prévues à l'article 6.11.3.

6.11.2 Mésentente dans le cas d'un mémoire ou d'une thèse

Dans le cas d'un différend survenant dans l'application d'une Entente spécifique sur l'utilisation des données ou des résultats dans le cas d'un mémoire ou d'une thèse, la professeure, le professeur ou l'étudiante, l'étudiant en saisit, par écrit et dans des délais raisonnables, la doyenne, le doyen de la faculté.

La doyenne, le doyen de la faculté doit organiser, dans les soixante jours, une rencontre entre les parties pour discuter du différend et des possibilités d'en arriver à une entente.

Si les parties en cause ne peuvent en arriver à une entente, la doyenne, le doyen de la faculté, la professeure, le professeur ou l'étudiante, l'étudiant saisit, dans les trente jours qui suivent la rencontre entre les parties, le comité d'arbitrage du différend selon les modalités décrites à l'article 6.11.3.

6.11.3 Comité d'arbitrage

Toute personne qui désire faire appel au comité d'arbitrage doit déposer une plainte écrite à la vice-rectrice associée, au vice-recteur associé à la Recherche et à la création, qui convoque le comité.

Ce comité est composé de la vice-rectrice associée, du vice-recteur associé, qui le préside, du directeur, de la directrice du Bureau de l'enseignement et des programmes, et de trois autres personnes, dont au moins une professeure, un professeur, choisis pour leur compétence à l'égard du cas en question. Lorsque la plainte provient d'une étudiante, d'un étudiant, le comité doit comprendre une étudiante, un étudiant. De la même façon, lorsque la plainte provient d'une employée, d'un employé ou d'une chargée de cours, d'un chargé de cours, le comité doit comprendre une employée, un employé ou une chargée de cours, un chargé de cours, selon le cas.

Les membres sont nommés ad hoc par la vice-rectrice associée, le vice-recteur associé à la Recherche et à la création en fonction du dossier et des qualités recherchées.

Le comité doit recevoir les observations de toutes les personnes concernées et rendre ses décisions sur la base du contenu des ententes et des engagements antérieurs et dans le respect de la politique. Les décisions sont finales et exécutoires.


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7 | Diffusion et mise en application

L'Université s'engage à prendre les mesures pour que la Politique sur la reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle soit largement diffusée auprès des membres de la communauté universitaire et particulièrement auprès des étudiantes, étudiants. Ces mesures peuvent prendre la forme de rencontres d'information facultaires à l'intention des étudiantes, étudiants, des professeures, professeurs ainsi que des chargées de cours, chargés de cours lors des rentrées académiques, de documents inclus dans la trousse d'inscription des étudiantes, étudiants des cycles supérieurs, de feuillets d'information ou de modifications de documents institutionnels existants.

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8 | Structure fonctionnelle

8 | 1 Vice-rectrice associée, vice-recteur associé à la recherche et à la création

La vice-rectrice associée, le vice-recteur associé à la Recherche et à la création est responsable de l'application et du respect de cette politique. Elle, il peut déléguer une partie de ses responsabilités à des unités ou à des personnes désignées. Elle, il préside le comité d'arbitrage mis sur pied dans le cas de mésententes relatives au partage des droits de propriété intellectuelle. Elle, il nomme les membres du comité d'arbitrage tel que défini à l'article 6.11.3. Elle, il fait rapport annuellement à la Commission des études sur l'application de la Politique sur la reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle.


8 | 2 Directrice, directeur du bureau de développement des partenariats

La directrice, le directeur du Bureau de développement des partenariats ou sa, son mandataire est responsable de donner les suites appropriées aux déclarations d'invention.

Elle, il est responsable du respect des principes énoncés dans cette politique dans le cadre des négociations de contrats avec des tiers.

8 | 3 Directrice, directeur du service de la recherche et de la création

La directrice, le directeur du Service de la recherche et de la création est responsable du respect des principes énoncés dans cette politique dans le cadre des travaux de recherche et de création subventionnés par l'UQAM ou par les organismes subventionnaires externes.

Elle, il est responsable d'assurer la diffusion de cette politique à l'ensemble des chercheures, chercheurs de l'UQAM.


8 | 4 Doyenne, doyen de la faculté

Le doyen, la doyenne de la faculté intervient en cas de mésentente relative au partage des droits de propriété intellectuelle entre chercheures, chercheurs ou étudiantes, étudiants et professeures, professeurs.



8 | 5 Directrice, directeur de programme
La directrice, le directeur de programme intervient dans le cas des ententes relatives aux droits de propriété intellectuelle entre chercheures, chercheurs lorsqu'une étudiante, un étudiant est concerné.

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Annexe 1| Supplément à l'article 2 : cadre juridique

Le cadre externe à l'UQAM :

  • Code civil
  • Loi sur les brevets d'invention
  • Loi sur le droit d'auteur
  • Loi sur les marques de commerce
  • Loi sur les dessins industriels
  • Loi sur les topographies de circuits intégrés
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Politique québécoise pour la science et l'innovation

     

Le cadre interne de l'UQAM :

  • Charte des droits et responsabilités des étudiantes et des étudiants
  • Politique no 18 sur les conflits d'intérêts
  • Politique no 27 sur la probité en recherche
  • Règlement no 5 des études de premier cycle
  • Règlement no 8 des études de deuxième et de troisième cycles
  • Conventions collectives et protocoles de travail
  • Protocoles d'entente relatifs à la gestion de la valorisation de la recherche par Gestion Valeo s.e.c.

     

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Annexe 2 | Entente spécifique sur la propriété intellectuelle partagée entre les chercheures, chercheurs (en format pdf)


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Annexe 3 | Entente spécifique sur l'utilisation des données et des résultats dans le cas d'un mémoire ou d'une thèse (en format pdf)


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Annexe 4 | Formulaire par lequel une étudiante, un étudiant s'engage à la confidentialité comme assistante, assistant de recherche dans le cas d'un travail en laboratoire non relié à son sujet de recherche(en format pdf)


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Annexe 5 | Formulaire par lequel une étudiante, un étudiant s'engage au respect des obligations contractées par l'université et la, le responsable du projet dans le cas d'un contrat de recherche avec un tiers (en format pdf)

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Annexe 6 | Article 28 de la convention collective spuq-uqam

ARTICLE 28 BREVETS D'INVENTION

28.01 Définitions et dispositions générales

Une invention brevetable est une réalisation, un procédé, une machine ou une fabrication ou composition de matières, ou un perfectionnement quelconque de l'un de ceux-ci, présentant un caractère de nouveauté. Le brevet est une concession du gouvernement du Canada donnant au détenteur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre son invention à l'intérieur du Canada. Un brevet a une durée de vingt (20) ans à compter de la date du dépôt de la demande au Canada et n'est pas renouvelable. Après l'expiration, le détenteur ne possède aucun droit d'exclusivité sur l'invention et quiconque peut alors utiliser l'invention, dans la mesure où il ne viole pas d'autres brevets. La demande de brevet doit être déposée en deçà d'un an de la connaissance publique de l'invention. L'inventeur peut céder en tout ou en partie les droits relatifs à son brevet ou à sa demande de brevet. L'employeur ne détient la propriété de l'invention que s'il a engagé l'auteur expressément pour la produire, ou si l'auteur lui cède ses droits.

28.02

1. Les inventions qui, de l'opinion de l'inventeur, sont susceptibles d'être brevetées, sont déclarées.

2. L'Université, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la déclaration d'invention, exerce son droit d'option sur l'invention.

3. Si l'Université n'exerce pas son option dans les quarante-cinq (45) jours, l'inventeur pourra disposer de son invention comme bon lui semble.

4. Si, au terme des vingt-quatre (24) mois qui suivent la date de déclaration de l'invention, le Comité des brevets et inventions conclut que l'Université n'a pas entrepris des démarches raisonnables visant la valorisation de l'invention, l'inventeur sera libre de procéder lui-même et pour son propre bénéfice à la valorisation de son invention sans obligation de rembourser à l'Université les coûts encourus jusqu'à la date de l'avis.

5. L'Université renonce à tout intérêt dans une invention, un savoir-faire, un dessin, un logiciel ou un développement réalisé sans l'aide des ressources humaines, physiques ou financières de l'Université. Le salaire et les conditions d'emploi ne sont pas considérés comme de l'aide dans le sens de cet article.

6. Les droits relatifs à une invention, un savoir-faire, un dessin, un logiciel ou un développement réalisé dans le cadre d'une convention de collaboration, d'un contrat de recherche ou à partir d'une autre source extérieure de financement, sont déterminés par les dispositions à cet effet de la convention de collaboration, du contrat ou des conditions rattachées à ce financement extérieur.

7. Nonobstant le paragraphe 3, l'Université peut utiliser sans frais l'invention, le savoir-faire, le dessin, le logiciel ou un développement réalisé par ses chercheures, chercheurs, pour ses propres fins d'enseignement et de recherche.

8. L'Université assume tous les frais relatifs à l'obtention du brevet notamment les frais relatifs à l'étude d'antériorité et du caractère brevetable de l'invention, au dépôt des demandes de brevet auprès des organismes compétents, aux contrats de vente des brevets, de l'invention, du savoir-faire, du dessin, du logiciel ou du développement et à l'octroi d'une licence d'exploitation de l'invention, du savoir-faire, du dessin, du logiciel ou du développement.

9. L'Université supportera tous les frais encourus quant à toute poursuite, réclamation, demande ou action de quelque nature que ce soit dirigée contre l'Université ou les inventeurs en rapport avec l'exploitation du brevet, de l'invention, du savoir-faire, du dessin, du logiciel ou du développement visé par la présente politique.

10. L'Université verse à l'inventeur cinquante pour cent (50 %) des revenus nets perçus par l'Université en raison de la vente, de l'octroi de licence ou autres droits d'exploitation d'un brevet issu d'une invention, d'un savoir-faire, d'un dessin, d'un logiciel ou d'un développement. Dans ce cas, les revenus nets sont obtenus en soustrayant des revenus perçus par l'Université, les dépenses prouvables reliées à la protection et à la valorisation de l'invention. L'Université verse quarante-cinq pour cent (45%) de ses revenus à l'unité d'attache du professeur, dix pour cent (10 %) au fonds consolidé et quarante-cinq pour cent (45 %) au Bureau de liaison pour la recherche et le développement qui en fait la distribution.

11. Les paiements des sommes d'argent mentionnées au paragraphe 10 sont effectués par l'Université dans les trente (30) jours de la réception des revenus extérieurs par l'Université.

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Annexe 7 | Article 24 de la convention collective spuq-uqam (maîtres de langue)

ARTICLE 24 BREVETS D'INVENTION

24.01 Définitions et dispositions générales

Une invention brevetable est une réalisation, un procédé, une machine ou une fabrication ou composition de matières, ou un perfectionnement quelconque de l'un de ceux-ci, présentant un caractère de nouveauté. Le brevet est une concession du gouvernement du Canada donnant au détenteur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre son invention à l'intérieur du Canada. Un brevet a une durée de vingt (20) ans à compter de la date du dépôt de la demande au Canada et n'est pas renouvelable. Après l'expiration, le détenteur ne possède aucun droit d'exclusivité sur l'invention et quiconque peut alors utiliser l'invention, dans la mesure où il ne viole pas d'autres brevets. La demande de brevet doit être déposée en deçà d'un (1) an de la connaissance publique de l'invention. L'inventeur peut céder en tout ou en partie les droits relatifs à son brevet ou à sa demande de brevet. L'employeur ne détient la propriété de l'invention que s'il a engagé l'auteur expressément pour la produire, ou si l'auteur lui cède ses droits.

24.02

1. Les inventions qui, de l'opinion de l'inventeur, sont susceptibles d'être brevetées, sont déclarées.

2. L'Université, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la déclaration d'invention, exerce son droit d'option sur l'invention.

3. Si l'Université n'exerce pas son option dans les quarante-cinq (45) jours, l'inventeur pourra disposer de son invention comme bon lui semble.

4. Si, au terme des vingt-quatre (24) mois qui suivent la date de déclaration de l'invention, le Comité des brevets et inventions conclut que l'Université n'a pas entrepris des démarches raisonnables visant la valorisation de l'invention, l'inventeur sera libre de procéder lui-même et pour son propre bénéfice à la valorisation de son invention sans obligation de rembourser à l'Université les coûts encourus jusqu'à la date de l'avis.

5. L'Université renonce à tout intérêt dans une invention, un savoir-faire, un dessin, un logiciel ou un développement réalisé sans l'aide des ressources humaines, physiques ou financières de l'Université. Le salaire et les conditions d'emploi ne sont pas considérés comme de l'aide dans le sens de cet article.

6. Les droits relatifs à une invention, un savoir-faire, un dessin, un logiciel ou un développement réalisé dans le cadre d'une convention de collaboration, d'un contrat de recherche ou à partir d'une autre source extérieure de financement, sont déterminés par les dispositions à cet effet de la convention de collaboration, du contrat ou des conditions rattachées à ce financement extérieur.

7. Nonobstant le paragraphe 3, l'Université peut utiliser sans frais l'invention, le savoir-faire, le dessin, le logiciel ou un développement réalisé par ses chercheurs, pour ses propres fins d'enseignement et de recherche.

8. L'Université assume tous les frais relatifs à l'obtention du brevet notamment les frais relatifs à l'étude d'antériorité et du caractère brevetable de l'invention, au dépôt des demandes de brevet auprès des organismes compétents, aux contrats de vente des brevets, de l'invention, du savoir-faire, du dessin, du logiciel ou du développement et à l'octroi d'une licence d'exploitation de l'invention, du savoir-faire, du dessin, du logiciel ou du développement.

9. L'Université supportera tous les frais encourus quant à toute poursuite, réclamation, demande ou action de quelque nature que ce soit dirigée contre l'Université ou les inventeurs en rapport avec l'exploitation du brevet, de l'invention, du savoir-faire, du dessin, du logiciel ou du développement visé par la présente politique.

10. L'Université verse à l'inventeur cinquante pour cent (50 %) des revenus nets perçus par l'Université en raison de la vente, de l'octroi de licence ou autres droits d'exploitation d'un brevet issu d'une invention, d'un savoir-faire, d'un dessin, d'un logiciel ou d'un développement. Dans ce cas, les revenus nets sont obtenus en soustrayant des revenus perçus par l'Université, les dépenses prouvables reliées à la protection et à la valorisation de l'invention. L'Université verse quarante-cinq pour cent (45 %) de ses revenus à l'unité d'attache de la, du maître de langue, dix pour cent (10 %) au fonds consolidé et quarante-cinq pour cent (45 %) au Bureau de liaison pour la recherche et le développement qui en fait la distribution.

11. Les paiements des sommes d'argent mentionnées au paragraphe 10 sont effectués par l'Université dans les trente (30) jours de la réception des revenus extérieurs par l'Université.

Notes |

1: Comité ad hoc sur la propriété intellectuelle de la Fédération québécoise des professeures et des professeurs d’université, La propriété intellectuelle en milieu universitaire au Québec, dans Les cahiers de la FQPPU, février 2002, Montréal, p. 97.
2: Comité ad hoc sur la propriété intellectuelle de la Fédération québécoise des professeures et des professeurs d’université, La propriété intellectuelle en milieu universitaire au Québec, dans Les cahiers de la FQPPU, février 2002, Montréal, p. 31.
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